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1. Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société et le client lorsque celui-ci agit en tant que consommateur, mais non dans le cadre d’une activité professionnelle. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats de vente conclus sous forme électronique entre les parties en application de l’article 1369-1 du Code civil.
La conclusion d’un contrat de vente sous forme électronique se fait selon les modalités techniques prévues sur le site de vente en ligne. Il est régi par les articles 1369-1 et suivants du Code civil. Le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente au moment de la passation de la commande et déclare les accepter sans réserve. En toute hypothèse, sauf accord exprès et écrit convenu entre les parties, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes conditions générales de vente.
2. Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits sur le site de la société. Seules les descriptions mentionnées dans la notice et la documentation lient le vendeur. Les photographies illustrant les produits proposés à la vente n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société ne peut donc être engagée à ce dernier titre.
3. Commandes
La commande est passée par le client suivant les formalités mentionnées dans la rubrique « Comment commander ? ». Les systèmes d’enregistrement automatique valent preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. La société confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué lors de la saisie de sa commande.
La vente n’est conclue et ne lie les parties qu’à compter de la confirmation de la commande par la société. La société se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur lors de la saisie de la commande engagent ce dernier. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du client, la société ne peut être tenue responsable de l’impossibilité ou du retard de livraison du produit.
4. Livraison
A compter du règlement du prix indiqué sur la confirmation de commande, la société s’engage à livrer le(s) produit(s) commandés dans un délai maximal de 1 (un) mois, sauf cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livraison, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et autres causes étrangères irrésistibles. Dans le cas d’un transport en système dit de contre-remboursement, le client s’engage à régler au transporteur ou à son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande. Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
La société ne peut être en aucun cas tenue pour responsable du défaut d’acquittement des taxes dues par le client. Les produits commandés sont la propriété du client à compter du paiement du prix, sauf annulation de la vente pour défaut de paiement antérieur. Le transfert de propriété ayant entraîné le transfert de la charge des risques, le produit est transporté aux risques et périls du client.
La réception sans réserve du produit par le client emporte reconnaissance de conformité du produit à la commande et couvre, à ce titre, les défauts apparents. En cas de défauts apparents, le client dispose d’un délai de 48 heures pour émettre ses réserves auprès du transporteur et doit impérativement informer la société de l’émission de ses réserves en en précisant la nature.
En cas de livraison d’un produit technique, le client s’engage à vérifier le bon fonctionnement de l’appareil livré après avoir lu la notice explicative fournie en même temps que le produit. Sur demande motivée, la société peut accepter de livrer une commande en plusieurs fois sur un même lieu, le client ne réglant qu’une seule livraison. En revanche, si le client souhaite une livraison sur deux ou plusieurs lieux, il doit passer autant de commandes que de lieux de livraison et réglés les frais afférents à chaque commande.
5. Droit de rétractation
En application de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 7 (sept) jours francs à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier d’aucun motif, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
La société rembourse au client la totalité de la somme versée dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s’effectue par tout moyen de paiement. Toutefois, sur proposition de la société, le client ayant exercé son droit de rétraction peut opter pour une autre modalité de remboursement. Les produits échangés ou remboursés doivent être retournés à la société, neufs dans leur emballage d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels tels que notices d’emploi et documentations à l’adresse suivante :SARL EUROPTEX 7 rue des moines 88201 Saaint-Etienne-Les-Remiremont France
6. Prix
Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. Ce prix comprend le prix des articles, les frais d’emballage, les frais de transport. 7. Paiement Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la société SARL EUROPTEX.
Le prix des articles est payable au comptant le jour de la commande effective, par virement, par chèque ou par carte bancaire. En cas de paiement par virement ou par chèque, la commande sera envoyée après encaissement du règlement. En cas de paiement en ligne, un paiement sécurisé permet de régler via un serveur bancaire au nom de la banque du client dans un environnement sécurisé.
Le n° de carte bancaire du client est dirigé vers les serveurs de sa banque et son règlement s’effectue directement auprès d’elle, dans un environnement sécurisé, sans passer par le serveur de la boutique du vendeur. Le n° de compte du client reste donc inconnu du vendeur.
La commande validée par le client n’est effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés ont donné leur accord au règlement. En cas de refus des centres de paiement, la commande est automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. La société SARL EUROPTEX se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.
8. Retards et défauts de paiement
En cas de retard de paiement, le vendeur peut suspendre toutes les commandes, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux de l’intérêt légal.
9. Garantie
Le vendeur est garant du défaut de conformité du produit durant 1 (une) année à compter de la délivrance du produit. Toutefois, les défauts de conformité du produit qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte si la solution demandée, proposée ou convenue ci-dessus ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
La réparation ou le remplacement du bien a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mesures ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. Le vendeur est garant des vices cachés affectant les produits qui les rendent impropres à l’usage auquel ils sont destinés ou qui en diminuent tellement leur usage que l’acheteur ne les aurait pas acquis ou les aurait acquis à un moindre prix et ce, durant 1 (une) année à compter de la découverte du vice. Le droit d’agir en garantie ne fait pas obstacle à l’exercice des actions de nature contractuelle ou extracontractuelle de droit commun.
La société ne peut cependant être tenue pour responsable des dommages résultant de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Un service clients est mis à disposition 5 jours sur 7 (du lundi au vendredi inclus) au n° suivant 03 29 23 29 90 (prix d’un appel local ou national) ou par mail à info@europtex.net. La garantie des produits est assurée par retour de l’article à l’adresse suivante: SARL EUROPTEX 7 rue des moines 88200 Saint-Etienne-Les-Remiremont France
10. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas les délais de prescription des actions en garantie et responsabilité. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives aux actions en garantie suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
11. Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne le défaut de validation de la commande.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. La société SARL EUROPTEX s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.